Politique de confidentialité
Confidentialité – données à caractère personnel
Responsable de traitement
La SARL ACTIS NOTAIRES ayant son siège 14, Promenade du Château 82100 Castelsarrasin, immatriculée au RCS le 23-11-2020 sous le numéro 89121742400011 met en œuvre différents traitements sur les données à caractère personnel collectées sur le site.
En utilisant le site actis.notaires.fr les Utilisateurs collectent également des données à caractère personnel de leurs adhérents et sont à ce titre responsables de traitement. Les coordonnées des Utilisateurs figurent dans leur espace dédié.
Protection des données personnelles
La présente politique de protection des données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles.
Actis Notaires, est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de la profession notariale.
Les définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.
Les finalités du traitement
Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.
Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.
Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.
Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées
Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.
Lors de l’ouverture et de la navigation sur le Site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Différents types de cookies sont utilisés :
Fonctionnalités des cookies utilisés sur le Site
Cookies non persistants
Ces cookies peuvent être indispensables pour Vous permettre de naviguer sur le Site et pour Vous fournir certaines fonctionnalités (personnalisation des pages consultées). Sans ces cookies, le Site ne pourrait fonctionner correctement et les services que Vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes, ne pourraient Vous être proposés.
Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur Votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n’est pas de reconnaître l’appareil lors de consultations ultérieures.
Cookies persistants
Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant du terminal, la localisation, les préférences (Pages consultées, etc.).
Les Données collectées sont conservées au maximum 13 mois.
Les cookies de mesure d’audience permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du Site de façon à l’améliorer.
Les cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux facilitent le partage du contenu du Site sur les différentes plateformes sociales ou de faire connaître à d’autres personnes votre consultation ou votre opinion.
Les cookies tiers de publicités permettent d’enrichir le Site de contenu multimédia et de visualiser les vidéos proposées.
Gérer les cookies
Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du Site en Vous rendant sur le bandeau de recueil du consentement au dépôt des cookies.
Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers empêchera la visualisation des vidéos.
En revanche, les cookies fonctionnels (associés au nom de domaine ou personnalisation de la page consultée) ne peuvent pas être bloqués car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site.
Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, Vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
Les destinataires de vos Données personnelles
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :
- À tous tiers légalement habilités ;
- À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
- À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.
L’information sur le transfert de vos Données personnelles
Aucun transfert de Données personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne.
La sécurité de vos Données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux Données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des Données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces Données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles.
Si Vous souhaitez Vous opposer à la réception de ces lettres, merci d’écrire à cil@notaires.fr en précisant l’objet de votre demande et le Site concerné.
Cookies
Lors de la consultation du site internet, des informations concernant le visiteur ou relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être lues ou enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du visiteur, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies.
Certains cookies peuvent être déposés ou lus sans recueillir le consentement des personnes, à savoir :
Les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre, ou faciliter la communication par voie électronique ;
Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ;
Certains cookies de mesure d’audience.
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web.
La section « Aide » située sur la barre de menu de la plupart des navigateurs Internet indique comment empêcher d’accepter les nouveaux cookies et comment désactiver tous les cookies :
Pour Internet Explorer™ :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,
Pour Safari™ :
https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA,
Pour Chrome™ :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
Pour Firefox™ :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20…,
Pour Opera™ :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,
Pour comprendre maîtriser les cookies, le visiteur est invité à consulter :
Le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser;
La plateforme YouOnlineChoices : http://www.youronlinechoices.com/fr/
Le fait de désactiver les cookies peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités du site internet du responsable de traitement.