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Propriétaires
SARL ACTIS NOTAIRES
40, rue de Metz – 31000 Toulouse
14, Promenade du Château – 82100 Castelssarain
SIREN : 891217424
Responsable de publication
Philippe Ruquet, Notaire associé.
Agrément du site internet
En attente
Conception
DENBORA Communication
14, rue des renforts
31000 Toulouse
Hébergeur
TOTEM Numérique
Place Saint Etienne
31000 Toulouse
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
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Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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